Conditions d’utilisation
Cette page décrit les mentions légales qui s'appliquent à tout internaute du site www.easy-competences.com. En le consultant, vous vous engagez sans réserve à les respecter. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
1. Objectifs
Ce site est destiné aux publics suivants : grand public, professionnels des Ressources humaines. Il a pour but de faciliter la création de fiches de poste et de profils de compétences à partir d’informations sur les métiers et les emplois de différents secteurs d’activité.
2. accès au service et utilisation des « logins » et mots de passe
Les droits d'accès et d'utilisation des services de easy-competences.com sont des droits personnels, non exclusifs et non transmissibles.
Les « logins » et les mots de passe permettant aux abonnés de s'identifier et de se connecter aux services de easy-competences.com sont personnels et confidentiels.
Chaque abonné aux services de easy-competences.com doit être seul à les utiliser et est seul responsable de leur utilisation.
L’abonné s'engage à conserver secret son « login » et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des services de easy-competences.com.
L’abonné n'acquiert aucun droit, quel qu'il soit, sur la marque easy-competences.com ou aucune des marques de produits développés par Mundetis Compétences
3. Propriété intellectuelle
Pour toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle, l’abonné doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires des droits dans les conditions légales, et notamment avant toute reproduction, représentation ou communication au public.
L’édition d’informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l’édition traditionnelle. Le contenu du site est donc régi par la loi qui confère au lecteur divers droits et devoirs.
L’utilisateur du site s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site c’est-à-dire :
L’abonné et l’utilisateur d’une publication ou d’un article sur support papier ou numérique, n’acquièrent qu’un droit d’usage de cette publication ou de cet article (lecture par une ou plusieurs personnes, archivage à usage personnel et privé). Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique), n’est inclus dans l’acquisition de la publication ou de l’article, si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement personnel.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Mundetis Compétences. Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial, sur votre ordinateur personnel. La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site :
« © easy-competences»
Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de l’éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné. Est donc interdite, sans autorisation préalable de l’éditeur, toute utilisation des contenus, quels qu’ils soient, de ce site notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quelqu’en soit le support, dans une plaquette promotionnelle, brochure…
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi
4. Propriété et garantie des logiciels
Sauf spécification contraire, les logiciels développés par Mundetis Compétences permettant la création en ligne de fiches et de profils de compétences restent l'entière propriété de Mundetis Compétences.
Ils font partie de ses secrets de fabrication sans qu'il soit tenu compte du fait que les éléments le composant puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière.
L’abonné s'interdit:
- de copier ou reproduire en tout ou partie des logiciels et/ou de la documentation associée par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme
- de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
5. Création d’un lien
Il est possible de créer un lien vers easy-competences.com sans autorisation expresse de l’éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale.
Dans les autres cas et notamment :
- si vous souhaitez afficher le logo de easy-competences.com,
- si le contenu du site de l’éditeur doit s’intégrer dans la navigation de votre site, en particulier par voie de cadres (frames),
- si l’accès aux pages contenant le lien vers easy-competences.com n’est pas gratuit,
Vous devez demander l’autorisation expresse de l’éditeur aux adresses figurant à la fin des présentes conditions d’utilisation.
Il est précisé que la libre autorisation de faire un lien vers un site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien.
Tout site ayant un lien hypertexte avec easy-competences.com n'est pas sous contrôle de la société qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Mundetis Compétences ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. En tout état de cause, Mundetis Compétences n'est pas responsable de l'indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers.
Mundetis Compétences ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites reliés au sien par des liens hypertextes. L'utilisation de ces sites incombe pleinement à leur auteur. Le contenu de ces sites a pu être modifié, sans que Mundetis Compétences n'en ait eu connaissance. En outre, il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination du Site notamment par un ou plusieurs virus.
Pour obtenir l'autorisation de l'éditeur, cliquez-ici : contact@mundetis-competences.com
6. Violation des conditions d’utilisation
En application des dispositions de la loi du 1er août 2000, mundetis-competences.com se réserve le droit de résilier le présent contrat par simple e-mail, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’abonné d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation et en particulier dans le cas ou :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion avec le compte de l’abonné.
- à la suite de la notification par les utilisateurs d'Internet que l’abonné ne respecterait pas le code de bonne conduite Internet ou ferait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers et qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Mundetis Compétences se réserve ainsi le droit de suspendre l'accès de l’abonné aux services de easy-competences.com.
L’abonné renonce à tout recours et/ou toute réclamation du fait de sa suspension ou lié(e)s à l'utilisation des services proposés par easy-competences.com
Dans le cas de la violation des présentes conditions d’utilisation, Mundetis Compétences se réserve la faculté de poursuivre l’abonné devant les tribunaux afin de voir sa responsabilité engagée.
7. Disponibilité du site web
Mundetis Compétences et/ou ses fournisseurs pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l’accès au Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications. Mundetis Compétences n'est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption de cet outil.
8. Mention CNIL
Les informations nominatives que vous serez amenées à fournir sur le site mundetis-competences.com ne sont transmises qu'auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les connaître. Ces informations nominatives peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de :
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N° de déclaration est le 1376451.
9. Informations sur l'éditeur du site
Le site mundetis-competences.com est édité par la société Mundetis Compétences – SARL EDC R.C.S. 482 636 479 00024• APE 741G •
dont le siège social est situé 38 avenue du Maréchal Foch -64200 – Biarritz
Tél. : (33) 5 59 24 97 20 • Fax : (33) 5 59 24 97 27
10. Contacts utiles
Directeur de la publication
Elisabeth Lecoeur
Mundetis Compétences
(33)5 59 24 97 20
elisabeth.lecoeur@mundetis-competences.com
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